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Autodéclaration Swissness

1. Objet de la déclaration

La société soussignée (ci-après dénommée « le titulaire du label ») déclare par la présente que tous les produits mis sur le marché sous le label biologique de l’association « LuxAgro » et portant une indication d’origine suisse (par ex. « Produit suisse », croix suisse, symboles typiquement suisses) sont entièrement conformes aux exigences de la législation suisse sur l’utilisation des indications d’origine suisses (la législation dite « Swissness », comprenant notamment les art. 47 ss. de la Loi sur la protection des marques, LPM, ainsi que les ordonnances y relatives, en particulier l’Ordonnance Swissness, RS 232.112.1), en particulier la Loi sur la protection des marques (LPM) et les ordonnances correspondantes.

2. Confirmation des critères légaux

Le titulaire du label confirme le respect des critères suivants applicables à ses produits :

Pour les produits naturels non transformés (par ex. légumes, fruits, œufs, viande) :

• Le lieu de récolte (pour les produits végétaux) ou le lieu où les animaux ont passé la majeure partie de leur vie (pour les produits animaux) se trouve exclusivement en Suisse.

Pour les denrées alimentaires transformées (par ex. confiture, fromage, saucisse, pain) :

• Au moins 80 % du poids des matières premières constituant le produit proviennent de Suisse. (Les exceptions concernant les matières premières qui ne sont pas disponibles en Suisse ou pas en quantité suffisante sont traitées conformément aux dispositions légales).
• La transformation qui confère au produit ses caractéristiques essentielles (par ex. la transformation du lait en fromage, la cuisson du pain) a lieu exclusivement en Suisse.

3. Obligations de documentation et de divulgation

Le titulaire du label s’engage à tenir une documentation complète démontrant à tout moment le respect des critères Swissness pour chaque produit vendu sous le label (par ex. bons de livraison, recettes, calculs de flux de marchandises). Sur demande de l’association ou de ses organes de contrôle, cette documentation doit être présentée à tout moment. Le titulaire du label fournit des informations véridiques et complètes sur l’origine de ses matières premières et les lieux de transformation.

4. Responsabilité

Le titulaire du label assume l’entière responsabilité juridique et financière de l’exactitude de ses indications d’origine. Il est conscient qu’une déclaration fausse ou trompeuse peut non seulement avoir des conséquences civiles et pénales, mais aussi, conformément au règlement du label, entraîner le retrait immédiat du droit d’utiliser le label et l’exclusion de l’association.
Le titulaire du label indemnise intégralement l’association de tout dommage (y compris les atteintes à la réputation, les amendes ou les frais de procédure) subi par l’association en raison d’une violation de la législation Swissness par le titulaire du label.

5. Remarques

La présente déclaration sert d’assurance interne ou de pièce jointe pour les partenaires commerciaux, importateurs ou autorités. Un contrôle par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), la Confédération, le canton ou des tiers peut être exigé. Une autodéclaration ne remplace pas un enregistrement de marque si « Swiss » ou « Switzerland » est utilisé comme marque.

6. Confirmation de l’autodéclaration

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